Go Entrepreneurs Paris 2025

DGCCRF | Petits professionnels : bien se préparer pour ne pas se faire arnaquer

Apr 9, 202509:30 - 10:00 AMStage 3

Description

La conférence abordera dans un premier temps le cadre juridique entourant la notion de "petit professionnel", le champ d'application du dispositif de protection et les obligations en découlant (informations pré-contractuelles, formalisme des contrats concernés et droit de rétractation). Dans un second temps, au travers d'exemples concrets, seront présentées les pratiques les plus courantes visant les "petits professionnels".

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