DGCCRF | Petits professionnels : bien se préparer pour ne pas se faire arnaquer
Apr 9, 202509:30 - 10:00 AMStage 3
Description
La conférence abordera dans un premier temps le cadre juridique entourant la notion de "petit professionnel", le champ d'application du dispositif de protection et les obligations en découlant (informations pré-contractuelles, formalisme des contrats concernés et droit de rétractation).
Dans un second temps, au travers d'exemples concrets, seront présentées les pratiques les plus courantes visant les "petits professionnels".
