Made in France et allégations sur les origines des produits industriels.
Jun 10, 2021 — 08:00 - 8:20 AM
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Description
« Au sein de l’UE, il n’y a pas d’obligation de marquage de l’origine. Les contrôles du marquage de l’origine sont réalisés par la DGDDI à l’importation et par la DGCCRF au moment de la commercialisation.
1) Le Made in France au sens du code des douanes
2) Les autres mentions relatives à l’origine des produits : diversité des allégations, labels et IGP. »
